Diagnostics réglementaires pour la vente
DIAGNOSTIC
DPE
Validité : 10 ans
Le diagnostic de performance énergétique estime la performance énergétique et climatique d’un bien.
CONDITIONS
Logements disposant d’un
moyen de chauffage.
DIAGNOSTIC
Plomb
Validité : illimité
sauf en cas de présence de plomb, validité 1 an
Le Diagnostic Plomb présente un repérage des revêtements : il consiste à mesurer la concentration en plomb.
CONDITIONS
Tous les logements
antérieurs à 1949
DIAGNOSTIC
Electricité
Validité : 3 ans
Le diagnostic Electricité évalue les risques liés à l’installation électrique d’un logement.
CONDITIONS
Logements dont l’installation d’électricité
date de plus de 15 ans
DIAGNOSTIC
Gaz
Validité : 3 ans
Le Diagnostic Gaz évalue les risques liés à une installation au gaz pour la sécurité des personnes et leurs biens.
CONDITIONS
Logements dont l’installation fixe de gaz date de plus de 15 ans
DIAGNOSTIC
Amiante
Validité : illimité
si réalisé à partir du 01/04/2013 sauf en cas de présence d’amiante : validité 3 ans
Le diagnostic Amiante indique la présence (ou absence) de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
CONDITIONS
Tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
DIAGNOSTIC
Loi Carrez
Validité : illimité
sauf en cas de travaux
La loi Carrez oblige le vendeur à indiquer la superficie du bien vendu dans tous les documents officiels
CONDITIONS
Tout bien en copropriété
DIAGNOSTIC
Termite
Validité : 6 mois
Le diagnostic termites est obligatoire pour les ventes intervenant dans une commune signalée à risque
par un arrêté préfectoral.
CONDITIONS
Tous les biens situés dans une commune signalée exposée au risque d’infestation par arrêté préfectoral
DIAGNOSTIC
ERP
Validité : 6 mois
Le diagnostic ERP sert à informer le futur acquéreur d’un bien des risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel il se trouve.
CONDITIONS
Tout immeuble bâti ou terrain situés
dans une zone à risque définie
par un arrêté
DIAGNOSTIC
Audit énergétique
Validité : 5 ans
La vente des maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s’accompagner d’un audit énergétique à transmettre à l’acheteur.
CONDITIONS
Toutes les habitations
classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques »