1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet https//www.capdiag360.fr (ci-après le “Site“) de la société CAP DIAG 360 (ci-après la “Société“),  et de vente des prestations de Diagnostics immobiliers par la Société (ci-après les “Diagnostics“).

Le Site a pour objet de permettre au Client de commander en ligne des diagnostics immobiliers et de prendre rendez-vous pour faire effectuer ces diagnostics.

Toute utilisation du Site et la vente de prestations de tous Diagnostics implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la demande de devis. Jusqu’à l’acceptation du devis, l’utilisateur du Site est ci-après dénommé l’ “Utilisateur“. A compter de l’acceptation du devis, il est dénommé le “Client“.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
2. Obligations de l’Utilisateur/Client

Lors de l’utilisation du Site, incluant la demande de devis et la connexion à l’espace client, l’Utilisateur/Client s’engage à :

• utiliser le Site conformément à sa destination,
• ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site,
• ne pas dénigrer le Site et/ou les Diagnostics ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
• ne pas reproduire le Site, totalement ou partiellement.

2. Connexion à l’espace client

Le Client peut accéder, en permanence et de façon sécurisée, à son espace client en s’identifiant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

L’espace client est strictement personnel et confidentiel, au même titre que les identifiants de connexion correspondants. Le Client s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion. Le Client reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de connexion de son espace client sera réputée avoir été effectuée par lui.

Le Client est seul responsable :

• de la confidentialité du mot de passe de son espace client,
• de l’utilisation et des données de son espace client en cas d’accès par un tiers non habilité, s’il est établi que le tiers en question disposait des données d’identification permettant l’accès à son espace client suite à une négligence ou un défaut de protection desdites données par le Client.

3. Propriété intellectuelle

Toutes les informations disponibles sur le Site relèvent de la propriété de la Société ou de l’éditeur du Site et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les Utilisateurs/Clients, à défaut d’un accord préalable et exprès.

Toute reproduction et/ou utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.

4. Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas :

• de dysfonctionnement du Site, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou aux fins d’amélioration et/ou de modification du Site, qui pourront être effectuées sans que la Société en avertisse préalablement l’Utilisateur ;
• d‘interruptions d’accès au Site ou à l’espace client et des conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur ou tout tiers, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la Société ;
• de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide qui sont mis à sa disposition par le biais du Site.

 III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES DIAGNOSTICS

1. Demande de devis

La demande de devis s’effectue directement sur le Site. L’Utilisateur renseigne les informations relatives au bien à diagnostiquer (ci-après le “Bien“) ainsi que ses coordonnées personnelles (nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale). Il annexe les diagnostics précédemment réalisés, puis valide la demande devis.

Il accepte les présentes Conditions Générales par un clic de validation.

Si nécessaire, la Société pourra contacter l’Utilisateur, par téléphone ou par courrier électronique, afin de se faire communiquer toutes informations et documents nécessaires et complémentaires à l’établissement du devis.  La Société pourra également se déplacer sur les lieux du Bien pour finaliser le devis.

La Société fera parvenir à l’Utilisateur un devis, par courrier électronique, dans les 24 heures de sa demande. En cas de déplacement nécessaire sur les lieux du Bien, le devis sera adressé à l’Utilisateur dans les 24 heures suivant le déplacement.

Le Client peut également former une demande de devis par téléphone.

Dans ces conditions, La Société posera toute question utile pour réaliser le devis qui sera transmis selon les mêmes conditions que dans le cadre d’une demande réalisée sur le Site.

En cas de demande de devis par téléphone, les présentes Conditions Générales de vente lui seront transmises par mail ou par courrier postal et devront être validées par l’apposition d’une signature manuscrite puis renvoyées à la Société.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. En cas d’informations incomplètes, manquantes ou erronées, comme en cas de modification des informations communiquées par le Client, notamment de celles relatives à la nature des Diagnostics à réaliser, à la superficie du Bien, à la nature ou à l’ancienneté des équipements, la Société se réserve le droit d’ajuster à tout moment l’offre de Diagnostics ainsi que le montant du devis, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Toutes conséquences d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’Utilisateur sera de sa responsabilité et il ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de la Société.

2. Validation du devis

Le Client validera le devis soit par un courrier électronique soit par voie postale.

Après validation du devis, la commande est ferme et définitive et le Client se trouve engagé de manière irrévocable.

Le Client, s’il a la qualité de consommateur, devra verser un acompte correspondant à 30 % du montant de la commande, par carte bancaire en ligne sur le Site ou par l’envoi d’un chèque.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de l’acompte, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la Société commence ses diligences avant la fin du délai de rétractation susvisé, la Société devra recueillir sa demande expresse par tout moyen. Le Client reconnaît qu’après que la Société aura entièrement exécuté ses diligences, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Client qui a renoncé expressément à son droit de rétractation au moment de la signature du devis, mais qui annule l’intervention de la Société dans les 48 heures précédant le rendez-vous, versera à la Société un montant forfaitaire de 100 € HT, TVA en sus pour compenser le temps de préparation du dossier et la perte de la plage horaire du rendez-vous.

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie par la Société ou si celle-ci n’a pas respecté l’obligation d’information de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation, telle que prévue au 9° de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Le Client ayant la qualité de consommateur exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 dudit Code, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client pourra obtenir un formulaire de rétractation sur simple demande auprès de la Société.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de sa décision de se rétracter.

La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible son remboursement. Dans une telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

4. Réalisation des Diagnostics

• Rendez-vous d’intervention

La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre le Client et la Société.

Le client s’engage à assurer l’accès du Technicien au bien à diagnostiquer, notamment si les éléments à diagnostiquer sont situés au-delà de 3 mètres.

En cas d’absence du Client lors du déplacement, celui-ci sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au moment des Prestations commandées.

En cas d’indisponibilité de la Société, celle-ci s’engage à en informer le Client, sans délai, afin de convenir de nouvelles modalités d’intervention. A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais pour ce dernier et l’acompte versé à la commande lui sera intégralement restitué.

• Déroulement de l’intervention

Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents utiles à la bonne réalisation des Diagnostics. Il pourra s’agir notamment de tout document justifiant de la superficie du Bien – des factures de réalisation de tous types de travaux – des factures de gaz, d’électricité ou de fioul des trois dernières années (uniquement pour le tertiaire) – règlement de copropriété -titre de propriété – état description de division ou des rapports de diagnostic déjà établis.

La Société se réserve toutefois le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention si les informations fournies par le client sont incomplètes, manquantes ou erronées. En cas de refus par le Client, la Société est libre de ne pas réaliser les Diagnostics convenus.

Si au cours de l’intervention, les constations faites in situ imposent une contre-visite non prévue dans le devis initial, la Société présentera un devis complémentaire au Client comme il est dit à l’article 2 et 3 des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à respecter les consignes, en particulier de sécurité, données par la Société et à permettre à la Société d’accéder au Bien faisant l’objet des Diagnostics. 

Tout prélèvement ou analyse nécessaire à la réalisation des Diagnostics sera réalisé avec l’accord du Client et à ses frais. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le Client est informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par la Société suite à la réalisation des Diagnostics.

• Définition des Prestations

Diagnostic amiante : Le diagnostic amiante indique la localisation de l’amiante dans les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante conformément aux articles L. 1334-13 et R. 1334-15 et suivants du Code de la santé publique.

Diagnostic plomb : Le diagnostic plomb mentionne la concentration en plomb des revêtements privatifs du bien diagnostiqué, y compris les revêtements extérieurs, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à réparer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité, conformément aux articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 et suivants du Code de la santé publique.

Diagnostic de performance énergétique : Le diagnostic de performance énergétique indique, conformément aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation, la quantité d’énergie consommée ou estimée du bien diagnostiqué et établit une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Diagnostic gaz : Conformément aux articles L. 134-6 et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure de gaz mentionne : l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Diagnostic électricité : L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie, conformément aux articles L. 134-7 et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

 Etat des risques naturels miniers et technologiques : L‘état des risques naturels, miniers et technologiques est établi conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’environnement. Il mentionne les risques auxquels le bien diagnostiqué est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

 Diagnostic Loi Carrez : Le diagnostic Loi Carrez consiste, conformément à la Loi du n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 : à informer les occupants du lieu de sa démarche ; à analyser la composition du ou des lots d’après les documents confiés ; à procéder aux relevés sur site ; à remettre le certificat original.

5. Restitution du dossier de Diagnostic – Facture

La Société met à la disposition du Client, sur l’interface client du logiciel LICIEL dont la Société est utilisatrice, le dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de deux jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel les Diagnostics auront été réalisés et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix.

Lorsque des analyses et prélèvements complémentaires doivent être réalisés dans le cadre du ou des Diagnostics commandés, notamment dans le cadre de diagnostic amiante, la Société informe le Client du délai complémentaire prévisible pour la mise à disposition du dossier de diagnostic et de la facture.

Le dossier technique sera mis à la disposition du Client dès réception du paiement par la Société.

Le dossier technique pourra être adressé en version papier au Client, à sa demande, moyennant une facturation complémentaire de 10 € HT, TVA en sus.

Un document provisoire en filigrane pourra être mis à la disposition des professionnels (notaires, avocats, agents immobiliers) sur demande.

Si le Client sollicite un complément de rapport en raison d’une demande non formalisée dans la demande de devis initial, la Société se réserve le droit de facturer la mission complémentaire au Client en lui présentant préalablement un devis complémentaire.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera :

• à l’égard du Client ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par la Société,
• à l’égard du Client ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par la Société, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

6. Responsabilité – assurance

Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue responsable de toute impossibilité d’exécuter les Diagnostics ou d’une mauvaise exécution des Diagnostics en raison d’informations incomplètes, manquantes ou erronées de la part du Client ou en raison du non-respect par le Client des consignes, notamment de sécurité, données par la Société au cours de l’intervention.

La Société étant tenue à une obligation de moyens au titre des prestations fournies au Client dans le cadre des Diagnostics, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client.

Conformément aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, la Société a souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

7. Obligations de la Société

La Société agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. En sa qualité de professionnel, la Société s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques.

8. Données personnelles

La Société ne traitera ou n’utilisera les données transmises par le Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son espace client.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution par la Société de ses prestations, sauf si :

– le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, la Société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants (laboratoire d’analyse par exemple).

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

9. Loi applicable – règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Le Client et la Société s’efforceront de résoudre leurs litiges amiablement.

En application des dispositions de l’article L 621-1 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du Client Consommateur, qui ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de la Société pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

En l’absence de résolution amiable des litiges ou d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.